RAPPEL DES CODES ET REGLEMENTATION QUI S’APPLIQUENT AUX FORAGES :
- Déclaration d’ouvrage. Prélèvements puits et forages à usage domestique. Au titre de l’article L.2224-9 du code général des collectivités territoriales
- Le Code Minier article 131 “Forages d’une profondeur supérieure à 10 mètres”
- Le Code de l’Environnement – réglementation loi sur l’eau
- Le décret 93-742 du 29 mars 93 dit “décret procédure” : opérations soumises à déclaration ou autorisation,
- Le décret 93-743 du 29 mars 93 dit “décret nomenclature”
- Le décret 94-364 du 29 avril 94 qui définit les zones de répartition
- Le décret 96-102 du 2 février 96 qui établit des règles techniques
- Les 3 arrêtés du 11 septembre 2003 – application du décret 96-102 : prescriptions générales et prescriptions applicables aux prélèvements soumis à déclaration ou autorisation
- Le Code de la Santé Publique “usage alimentaire ou sanitaire”, articles R 1321-6 à 10 et 14 [soumis à déclaration ou autorisation]
Le décret n° 2015-15 du 8 janvier 2015 pour la GMI
L’ arrêté du 25 juin 2015 de prescriptions générales pour la GMI
Décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 pour les forages de plus de 50 étude au cas par cas
Les textes complets sont disponibles sur le site ”Légifrance”.
Fascicules CCTG :
NORMES FRANÇAISES
- Norme NF X 10-999
Forage d’eau et de géothermie – Réalisation, suivi et abandon d’ouvrages de captage ou de surveillance des eaux souterraines réalisés par forages - Norme NF X 10-980
Forage d’eau et de géothermie – Démarches administratives - Norme NF X 10-970
Forage d’eau et de géothermie – Sonde géothermique verticale